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Il est possible d'annuler un DAE tant que la marchandise n'a pas quitté son lieu d'expédition. Une fois la marchandise partie, il n'est plus réglementairement possible d'annuler un DAE. Dans le cas d'une circulation intracommunautaire de produits en suspension de droits d'accise, le numéro CRA Code de Référence Administratif à 21 caractères, doit obligatoirement être communiqué par le transporteur.

Ce numéro doit figurer de façon clairement identifiable sur: Ces opérateurs doivent être habilités à utiliser la téléprocédure GAMM , et avoir préalablement déposé un formulaire d'adhésion auprès de leur bureau de douane de rattachement. La base SEED System of Exchange of Excise Data contient l'ensemble des entrepositaires agréés et destinataires enregistrés à titre temporaire ou non européens autorisés à effectuer des mouvements intracommunautaires de produits en suspension de droits d'accise, les entrepôts fiscaux qui leur sont rattachés et les produits accise pour lesquels ils sont habilités.

D'autre part, un DAE intracommunautaire ne pourra être validé que si le numéro d'accise du destinataire existe dans la base SEED, et si l'autorisation délivrée est toujours active et concerne la catégorie de produit indiquée sur le DAE.

Deux services en ligne permettent de vérifier librement les numéros d'accise des opérateurs européens:. Le principe est qu'une transaction commencée dans un mode doit se poursuivre dans le même mode exemple: Seuls les opérateurs habilités peuvent entrer dans le système, en utilisant l'identifiant et le mot de passe qui leur ont été attribués.

En mode EDI, la transmission des messages xml est effectuée via un point d'accès sécurisé. Si le système de l'opérateur est défaillant, la procédure de secours prévoit que celui-ci essaye d'utiliser tout moyen alternatif, par exemple utiliser une autre connexion Internet. Si aucun moyen alternatif n'est utilisable, ou si c'est le système douanier qui est défaillant, et en dehors des heures d'ouverture des bureaux de douane, l'opérateur utilise des formulaires papier téléchargeables sur pro.

Ces DAE ne doivent pas être validés par les moyens traditionnels machine à timbrer, pré-validés ou validation au bureau. Si GPS n'est pas accessible, l'opérateur contacte le service des douanes de rattachement. Ces comptes lui permettent de disposer d'un identifiant et d'un mot de passe pour accéder à toutes les téléprocédures auxquelles il est habilité.

L'opérateur doit ensuite déposer un formulaire d'adhésion spécifique à GAMMA téléchargeable sur le site pro. Ce formulaire doit être signé par le représentant légal de l'entreprise. Cette possibilité est offerte aux opérateurs sous réserve d'avoir obtenu une certification de leur solution logicielle documentation disponible en ligne sur le site https: La connexion est effectuée à l'aide d'un compte utilisateur de formation permettant de travailler avec des opérateurs fictifs.

Ce compte utilisateur est communiqué aux opérateurs par leur service gestionnaire sur demande. Sur le même thème. Viticulture, contributions indirectes et accises. Fiscalités de l'énergie et de l'environnement.

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