Ces salariés, généralement ingénieurs ou universitaires d'un très haut niveau de compétence scientifique, ne bénéficient pas de stock- options ni de bonus. Le texte intégral du jugement figure également sur le blog de Jean-Paul Martin en date du 11 juin

Les Risques en Bourse


Eventualité improbable en pleine période pré-électorale: La Commission examine, sur le rapport de M. Article quinquies art. Droit des inventeurs salariés: Du coup, Daimler annonce un bonus maximum de 1 euros par employés. Pour en finir avec les contre-vérités et les affirmations gratuites sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.

Bien évidemment ces arguments ne reposent sur aucune étude chiffrée opposable et vérifiable et surtout publiée. Pourtant l'Allemagne et la Suède qui sont des pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi déposent 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne.

Le graphe ci-dessous souligne en vert que les pays qui récompensent les inventeurs salariés sont ceux qui significativement déposent le plus de brevets dits triadiques Europe, US et Japon qui sont les brevets de première importance. La Suisse étant la seule exception à la règle en Europe. Mais au-delà du nombre de brevets triadiques déposés quelles sont les études économiques qui parlent de ce sujet? Cette étude démontre qu'il existe une raison positive d'ordre économique pour que la rémunération supplémentaire due à un inventeur salarié soit fonction du résultat économique de l'exploitation de cette invention.

B Un autre argument classique consiste à affirmer que le système allemand est complexe, difficile à appliquer et coûteux. Pour les PME c'est donc plus un problème d'organisation que de coût.

Là encore sur quelles études base-t-on ces affirmations? Selon cette étude, ces mêmes ingénieurs exerçant en études, recherche et conception ont en un salaire brut annuel médian de euros. Une récompense financière est donc bien la meilleure preuve de reconnaissance pour la majorité des inventeurs. Une analyse économique de la rémunération supplémentaire des salariés inventeurs - Yann Ménière, économiste, Mines Paris Tech.

Article quinquies nouveau art. Les inventions de salarié sont soit des inventions de service soit des inventions hors service. Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié: Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié. Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. C'est d'ailleurs une attitude dangereuse car en , un ingénieur de la SNCF adresse une "fiche-idée" à sa direction.

Grâce à lui, la compagnie ferroviaire va prolonger de six ans la durée de vie des traverses qui soutiennent les rails. Pour cette trouvaille, l'inventeur reçoit de la SNCF 15 euros. Une fois parti à la retraite, il attaque son ancien employeur. Le juge lui donne raison et condamne la SNCF à lui verser euros. Comme quoi le slogan "Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous " nécessite encore trop souvent une action en justice.

Le 26 octobre , s'est tenue à l'Assemblée nationale une réunion de la Commission élargie concernant la recherche et l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie était présent. Seuls quelques passages de son intervention, intéressante à plus d'un titre, sont reproduits ci-après, notre site ne pouvant accepter des textes trop longs. Nous encourageons nos lecteurs à lire la totalité du compte rendu de cette commission élargie à l'adresse web ci-dessous.

Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie: Il faut y ajouter les pôles de compétitivité qui ont pris un tel essor depuis cinq ans que nous avons dû faire évoluer leur conception pour les rapprocher des clusters européens. Madame Fioraso, vous avez déploré le recul de notre industrie, et estimé que nous tardions à instaurer une politique de filières.

Nous pourrons ainsi regagner des parts de marché pour les produits fabriqués en France et obtenir de vraies solidarités, tout en veillant à ce que le fruit du travail de nos ingénieurs et de nos chercheurs profitent à nos PME. Cette dernière mesure consiste à soutenir les projets collaboratifs. L'AIS réagit aux passage s ci-dessus indiqués en caractères gras, en rappelant tout d'abord la liste des Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui se sont succédés depuis le 4 juin Les attributions du ministère de à , telles que précisées par le décret de compétence, étaient les suivantes:.

Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques. Estrosi déplore l'absence en France l'absence de " filières structurées ".

A qui la faute? On remarquera que M. Estrosi a une approche purement structuraliste et technocratique, et ne s'intéresse pas du tout aux conditions d'exercice ni au sort des personnes qui travaillent dans l'industrie. Or, à quoi assiste t-on dans l'industrie française? Au lieu de "choyer" ses inventeurs comme en Allemagne ou en Chine 1 , l'industrie française continue de les traiter socialement comme des variables d'ajustement, comme tous les salariés d'ailleurs emplois industriels.

Les organisations patronales, qui portent le plus gros de la responsabilité des manques de filières, ne cessent de bloquer la situation pour qu'il n'y ait pas de convergence de traitement entre inventeurs français et inventeurs allemands alors que l'Allemagne devient un modèle industriel pour l'Europe 2.

On assiste actuellement, au Sénat, à une tentative de modification de la loi sur les inventeurs, qui au lieu de les promouvoir, les rabaisse. Dans ces conditions, l'AIS pense que beaucoup de chercheurs, inventeurs et en particulier les jeunes chercheurs ,inventeurs qui veulent exercer leur talent à la fois pour eux-mêmes et leur employeur, pourraient envisager de tenter leur chance en Allemagne ou même en Chine , dans la mesure où en France, ils n'ont rien à espérer dans l'évolution de leur situation personnelle quels que soient leurs résultats industriels.

Une proposition de loi anticonstitutionnelle! Par ailleurs, les Sénateurs UMP et les Sénateurs socialistes semblent d'accord pour rassembler désormais les "inventions de mission" et les "inventions hors mission attribuables" en une seule catégorie, celle des "inventions de service" qui appartiendraient immédiatement à l'employeur sans passer par la propriété transitoire de l'inventeur.

Elle est donc clairement anticonstitutionnelle. Qui plus est, cette procédure au Sénat s'effectue dans le cadre de la loi déjà votée à l'Assemblée Nationale: Simplification et amélioration du droit, et plus précisément dans le cadre du Chapitre VI: L'AIS estime que cette procédure au Sénat, qui confond la qualité formelle d'une loi et sa teneur sur le fond, est abusive vis à vis des citoyens et hors cadre de la loi "Simplification Ces propositions de modification de la loi figurent ci-après dans leur rédaction au 29 octobre Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés: Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail. Elle peut être versée en plusieurs fois.

Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d'exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l'inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d'exploitation.

Le salarié auteur d'une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Le présent amendement vise à clarifier le droit des inventions des salariés afin de stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises.

Le présent amendement tend également à obliger les entreprises à adapter en conséquence leurs accords ou, à défaut, les contrats individuels de travail. Proposition de loi PDL YUNG vidée de sa substance; elle n'a plus aucun sens En effet, après une première lecture en Commission au Sénat , et sur proposition du Sénateur Bernard Saugey, elle a fait l'objet d'un amendement consistant à retirer toutes les parties relatives à la rémunération des inventeurs salariés, alors qu'elles constituaient son contenu principal.

Cette PDL n'a donc plus aucun sens. Ce revirement est le résultat bénéfique de diverses interventions, dont celles de notre association AIS. Copie ci-dessous du courriel envoyé individuellement aux Sénateurs par AIS le 01 octobre:. Maître Philippe SCHMITT , avocat à la Cour , spécialisé dans le domaine de la Propriété Industrielle, s'exprime de la même manière dans différents articles dont une copie vous est donnée en pièce attachée - Il écrit notamment http: Les commentaires étayés 1 de notre association AIS sont visibles sur notre site: Selon certaines sources de cette industrie, le composant est utilisé sur des millions de PS1 fabriquées avant Ça revient à taxer les salariés, et seulement les salariés.

Dans ce contexte de mise en évidence de l'identité des positions du MEDEF avec celles du gouvernement, l'AIS tient à signaler tout de même que la proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung , tendant à réformer le droit des inventions des salariés, soutient à fond le patronat contre les salariés.

Cette proposition de loi nous ramène plus de 30 ans en arrière et ignore superbement toute la jurisprudence qui s'est dégagée pendant cette période. Une proposition de Loi socialiste qui soutient le patronat contre les salariés!! Nous avions préconisé cette fusion des deux catégories d'invention auprès du sénateur Richard YUNG lors d'une audition au Sénat le 26 septembre A défaut de quoi cette mesure sera totalement contre- productive et aboutira à un effet négatif inverse de celui recherché.

Les membres de cette Commission et notamment les représentants patronaux avaient alors été vivement intéressés par cette suggestion. Il faut du reste relever un phénomène très curieux: Cette nouvelle version a été actualisée pour tenir compte des dernières évolutions , discussions entre partenaires et inventeurs salariés depuis la version précédente de Février Elle est visible en page: La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung.

Dans ce qui suit, les passages de cette PDL sont en italique alors que nos commentaires sont en caractères droits. Autrement dit, les Allemands font des choses trop complexes pour que les Français puissent en faire autant.

La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs. En tout état de cause, le Sénateur souhaite visiblement le maintien de la discrimination actuelle de traitement entre les inventeurs du public et ceux du privé. Etude de la PDL dans ses détails. Il aurait fallut écrire: Cette durée de sept ans a été réduite à cinq ans par un règlement de la Communauté Européenne Voir Régl. Cette phrase comporte trois notions distinctes.

La troisième notion semble être là pour maintenir la distinction entre invention de mission et invention hors mission attribuable. Rappelons les qualités des parties contractantes:. Poursuivons la lecture édifiante de cette PDL:. En réalité, le calcul du Sénateur semble être le suivant:. De plus cette somme semblera plus importante que les montants de versements annuels.

Cette PDL est plutôt de nature démotivante , donc contraire à l'objectif recherché. Cette nouvelle discrimination est-elle légale aux yeux du Conseil Constitutionnel? La PDL du Sénateur socialiste Richard Yung est une régression par rapport à la situation actuelle des inventeurs du secteur privé. A la date du 2 juin elle n'a pas encore été enregistrée au Bureau du Sénat à notre connaissance.

Nous en reproduisons ci-dessous le texte, à l'exclusion de son exposé des motifs. Cette proposition si par malheur elle devait donner lieu à une loi, serait pour la recherche et l'innovation technologique en France un arrêt de mort, le coup de grâce donné par un véritable "pavé de l'ours".

En effet le sénateur YUNG propose: Où régnait exclusivement la loi du plus fort. Selon ce projet l'employeur pourrait attendre 20 ans pour présenter un bilan d'exploitation à l'inventeur en vue d'un complément de prime En effet il est unanimement admis fisc, jurisprudence y compris par les employeurs que ces rémunérations d'inventions selon L.

Or conformément à l'ancien article du Code civil nouvel article après la réforme de la prescription civile par la loi du 17 juin les éléments de salaire doivent être payés selon une périodicité au maximum annuelle. Une partie minoritaire de la doctrine soutient le contraire, en invoquant des remboursements de frais ou des paiements de jours de congés au salarié à l'issue de procédures devant les Prud'Hommes.

Il s'agit d'exceptions qui n'enlèvent rien à l'exigence de principe d'une périodicité inférieure ou égale à 12 mois pour les éléments du salaire. La proposition YUNG est une régression totale. La destruction de tout ce qui a été fait en faveur des salariés auteurs d'inventions et de l'innovation technologique depuis L'approche de la période des vacances et de la fin de la session parlementaire pourrait favoriser un dépôt et un vote en catimini de la proposition de loi YUNG en 1ère lecture au Sénat En effet, elle est en totale régression avec la législation actuelle: De plus, elle s'attaque par l'alinéa 8 de son premier article aux dispositions actuelles réglementant la rémunération des inventeurs du secteur public.

Par souci de transparence, nous donnons ci-après copie de cette PDL en cours de finalisation par le Sénateur YUNG pour que les IS puissent en juger par eux-mêmes et réagir en conséquence: Les inventions de salarié peuvent être des inventions de service ou des inventions hors service. Lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention.

Ces protections sont-elles suffisantes? Ces protections sont-elles en accord avec les différents traités internationaux? Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit: Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Le texte emploie clairement le terme "production scientifique". On peut donc affirmer que les inventions brevetables ou non font partie des productions scientifiques. Il abandonne la loi interne et applique le traité.

Que dit la loi française actuellement? On peut considérer que a minima un droit de paternité et de citation obligatoire devrait est mis en place. Rémunération des inventeurs salariés 1: Le vent souffle dans la bonne direction.

Le 11 février la cour de justice anglaise en charge des brevets a donné la première rémunération supplémentaire pour des inventeurs salariés suivant le Patent Act Les sommes accordées sont à ce jour les rémunérations records en Europe pour des inventeurs salariés.

Les deux inventeurs en question ont reçu respectivement 1 million et 0. Dr Kelly et Chiu, chercheurs à Amersham International plc Amersham Maintenant GE Healthcare Limited , faisaient partie d'une équipe qui a synthétisé un composé utilisé pour un procédé d'imagerie radioactif breveté Myoview. Les demandes de brevets ont été déposées à la fin des années et le produit Myoview a été commercialisé en Les coûts totaux de recherche et de développement, pour aboutir à la création de Myoview, ont été estimés à 2,4 millions de livres sterling.

Il a introduit une demande d'indemnisation avec M. Chiu deux mois avant sa retraite à la fin de On constate la grande différence entre leurs salaires et le bénéfice pour leur entreprise.

Le tribunal a déclaré: The resulting amounts were, the court observed, about three days of the profits that Amersham had gained from the commercial exploitation of Myoview.

Ces deux inventeurs rejoignent la liste des inventeurs prolifiques que la justice a rétablis dans leur droit. On trouve dans cette liste: A Aix en Provence le 07 avril Au Congrès à Versailles le 22 juin Lettre du 26 mars en copie sur ce site: Le chef de cabinet Franck Robine du Premier Ministre en date du 22 avril Le chef de cabinet du Président de la République Cédric Goubet le 30 avril Le Présidence de la République, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint Xavier Musca, écrit une lettre, en date du 4 mai Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi devrait réapparaître, après réécriture, sur la scène politique.

Trop de prélèvements sociaux ou problème de créativité? Dont acte à M. Cela nécessite bien évidemment une recherche-développement efficace en amont. Les extraits de Jugements sont donnés en page: Cette proposition de Loi a également été co-signée par de trés nombreux Députés bien avant son début d'examen en Commission.

Malgré ces importants soutiens et, pour des raisons totalement inexpliquées, elle a apparemment été retirée de l'ordre du jour Innovation technologique et rémunération des inventeurs salariés: La proposition de loi va permettre de conjuguer justice et efficacité: La demande des inventeurs a été clairement entendue: La Chine bouge en faveur de ses inventeurs voir publication précédente sur ce site et sur le Blog de Jean-Paul Martin: Monsieur le Président de la République française,.

Cette situation nous semble préjudiciable à une bonne collaboration transfrontalière entre les inventeurs des deux pays. Sehr geehrte Frau Bundeskanzlerin! Sehr geehrter Herr Staatspräsident! Die schöpferische Tätigkeit der Einzelnen ist eine wesentliche Bedingung zur Meisterung der Zukunft und zur Anpassung an die Welt sowie an deren beschleunigten Wandel. Die schöpferische Tätigkeit der Erfinder auf technologischem Gebiet führt notwendigerweise zu Patenten, die sich auf alle Länder anwenden lassen, und die unstreitig in einer Zeit der Globalisierung Wettbewerbsvorteile bedeuten.

Die durch die Patente zeitweilig verschafften Monopolstellungen erlauben dem berechtigten Unternehmen die Erreichung bedeutenderer Gewinnspannen, und ersparen ihm so den Ausweg zu Standortverlegungen, um die Arbeitskosten zu senken. Die zufriedenstellende soziale und finanzielle Anerkennung der Erfinder ist ein wesentliches Moment der Motivation in Forschung und Erfindung, wo sie fehlt werden die schöpferischen Erfinder in dieser Zeit der traders und ihrer bonus zu einer vom Verschwinden bedrohten Gattung.

Ganz allgemein werden die deutschen und französischen schöpferisch Tätigen immer mehr zusammenarbeiten müssen, um der Konkurrenz der übrigen Welt, besonders derjenigen der aufstrebenden Länder wie China oder Indien, die Stirn bieten zu können. Denn wenn man sich an die entsprechenden demographischen Prognosen hält, wird es in sehr wenigen Jahren ungefähr zwanzig chinesische Erfinder für einen französischen oder deutschen geben. In diesem Zusammenhang erlauben wir uns, Ihre geschätzte Aufmerksamkeit auf den durch unsere Vereinigung am 4.

November auf unserer Webseite veröffentlichten Artikel zu lenken, dessen deutsche Übersetzung beiliegt. Zur Zeit gibt es bezüglich der sozialen und finanziellen Anerkennung noch einen grossen Unterschied zwischen dem Erfinder, der auf deutschem Boden, und demjenigen, der auf französischem Boden tätig ist. Darüber hinaus hat es der angestellte Erfinder in Frankreich in seinem Unternehmen immer mit einer grossen juridischen Unsicherheit zu tun.

Diese Situation scheint uns schädlich für eine gute grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Erfinder der beiden Länder. Wir glauben, dass die gesellschaftliche Annäherung zwischen Deutschland und Frankreich nur bei Wegfall aller Diskriminierung zwischen deutschen und französischen Staatsbürgern verwirklicht werden kann. Die Tageszeitung Le Monde vom Das ist eine gute Nachricht, denn ohne eine enge deutsch-französische Verbindung keine Europäische Union. Dabei möchte ich bezüglich der Forschung, welche die beiden Staatschefs so gemeinsam als möglich wünschen, den Mitarbeitern des Elysée und des Bundeskanzleramtes die gleichsam unübersteigbaren Schwierigkeiten in Erinnerung rufen, auf die sie stossen werden.

Es handelt sich um die völlige Unvereinbarkeit der gesetzlichen Regelungen der beiden Länder in Bezug auf die den angestellten Erfindern der entsprechenden Privatindustrien zugesprochenen Entlohnungen. In der Tat, Deutschland hat seit mehr als fünfzig Jahren dieses Problem gesetzlich geregelt, gewiss einvernehmlich mit der Privatindustrie und den Angestellten-Gewerkschaften. In Frankreich hat bis auf heute keine Regierung gewagt, dieses Problem legislativ anzugehen.

Das Ergebnis ist, dass der Angestellte der deutschen Privatindustrie, Erfinder eines von seinem Arbeitgeber genutzten Patentes, seit fünfzig Jahren eine durch ihre Höhe sehr motivierende Entlohnung erhält. Wogegen der angestellte Erfinder in Frankreich nur ein geringes oder gar kein Entgelt bekommt.

Davon zeugen die langwierigen, von einzelnen Angestellten begonnenen gerichtlichen Schritte. Die Mehrheit der Angestellten geht natürlich nicht gern gegen Multinationale vor Gericht.

Wir stehen hier vor einer unausweichlichen Gegebenheit. Eine gemeinsame deutsch-französische Forschung wird notwendigerweise zu Patenten führen, deren Mit-Erfinder sowohl der französischen als der deutschen Industrie angehören. Die einen werden nicht oder fast nicht, die anderen sehr reich entlohnt. Also keine den Industrien der beiden Länder gemeinsame Forschung ohne gleiche gesetzliche Rahmenbedingungen.

Dieses Faktum kann man nicht umgehen. Ich würde den Mitarbeitern des Elysée den Rat geben, von diesen Unterlagen schleunigst Kenntnis zu nehmen, denn der Monat Januar steht schon vor der Tür. Jede spätere Entwicklung hängt von dem vorgegebenen gesetzlichen Rahmen ab, es ist höchste Zeit, schon jetzt an die Sache heranzugehen. La proposition de loi déposée récemment à l'Assemblée Nationale par un groupe de Députés va dans ce sens. Les conventions collectives, auxquelles renvoie la loi, sont en général muettes sur le sujet, certaines comportant même des dispositions irrégulières.

Cette information émane de l'INPI - source visible par le lien: Deux propositions de loi concernant la rémunération des inventeurs salariés devraient être déposées dans les semaines qui viennent: Ces deux propositions devraient être examinées probablement au printemps Nous avons publié sur ce site web les nombreux verbatims des allocutions du Président de la République sur ce sujet.

Espérons que cet Amendement sera adopté également par le Sénat. Si tel est le cas, un pas appréciable et positif aura enfin été effectué en faveur des chercheurs- inventeurs salariés de l'industrie privée en France.. Voir aussi sur le Site: Pour le CIR calculé au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier , la base de calcul devrait inclure les éléments suivants: Est-ce dans ce monde-là que nous voulons vivre?

Paris, Editions des Arènes, Président de l' AIS. Madame Eva Joly , députée Européenne. Paris, le 08 décembre Vous en êtes bien conscients au MEDEF, puisque vous en faites vous-mêmes le constat dans le dossier de votre site: Nous sommes comme vous parfaitement conscients du manque de compétitivité des entreprises françaises face aux entreprises européennes, notamment allemandes. Nous voyons la situation se dégrader et le déplorons chaque jour.

Ceci tient peut-être au fait que ces syndicats manquent cruellement de spécialistes en la matière. Les résultats obtenus en Allemagne le prouvent sans équivoque, comme le montrent les études publiées sur votre site citées plus haut. Ministère de l'économie , de l' industrie et de l'emploi.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous donnons ci-dessous la copie partielle d'un article paru dans "alternatives économiques" sur son site: Et la productivité très élevée des salariés français est largement reconnue. Cela se traduit notamment par le fait que les industriels français n'arrivent pas, contrairement en particulier à leurs collègues allemands, à maintenir des prix de vente élevés.

Pour défendre leurs parts de marché, ils doivent abaisser leurs prix de vente, ce qui ronge leurs marges et explique le faible niveau global des profits des entreprises françaises".

Comment cela se fait-il qu'il y ait davantage de capacité d'innovations en Allemagne?? Les allemands ont compris depuis longtemps qu'il fallait innover , encourager l'innovation à commencer par ceux qui en sont à l'origine: Les Etats Généraux de l'Industrie et de l'Innovation qui se tiennent actuellement à Paris devraient s'en inspirer.

Excellente nouvelle, car sans un couple franco-allemand soudé, il n'y a pas d'Union Européenne. Il s'agit de l'incompatibilité totale des législations de deux pays réglementant les rétributions accordées aux salariés-inventeurs des industries privées respectives.

En effet, depuis plus de 50 ans, l'Allemagne a réglé ce problème par la loi, certainement avec l'accord de l'industrie privée et des syndicats des salariés. Il en résulte que depuis 50 ans le salarié de l'industrie privée allemande, inventeur d'un brevet exploité par son employeur, se voit attribuer une rétribution très motivante par son importance.

A l'opposé, le salarié-inventeur en France n'obtient rien ou presque. Les longues procédures déclenchées par quelques salariés en témoignent. La majorité des salariés préfère évidemment de ne pas affronter des multinationales devant les tribunaux. Or, il y a une réalité incontournable. Une recherche franco-allemande commune conduira nécessairement à des brevets dont les coinventeurs appartiendront aussi bien à l'industrie française qu'à l'industrie allemande. Les premiers n'auront aucune rétribution ou presque alors que les seconds auront des rétributions importantes.

Donc pas de recherche commune aux industries de deux pays sans cadres législatifs respectifs identiques. Les faits sont têtus. L'association des inventeurs salariés A. Toute évolution ultérieure étant subordonnée au cadre juridique préexistant, il est grand temps qu'ils s'y investissent dès maintenant.

Pour la première fois depuis sa création en , l'AIS a été invitée par un élu de la République, pour une réunion de travail sur le thème de la rémunération des inventeurs salariés.

Cette audition a eu lieu le 28 septembre au Sénat. L'AIS se tient prête à répondre à toute invitation présentant des garanties de sérieux, les organisations syndicales non patronales se désintéressant de la propriété industrielle et du sort des inventeurs dans les entreprises françaises.

En matière de propriété industrielle, il n'y a en effet pas de "partenaires sociaux" au sens classique du terme, car les syndicats non patronaux pratiquent depuis des lustres la politique de la chaise vide, effrayés sans doute par l'expression: Cette attitude, qui n'est pas récente, a sans doute facilité l'éviction en , par un décret de Jean-Pierre Raffarin, de tous les représentants des intérêts des salariés au sein du Conseil Supérieur de la Propriété industrielle CSPI.

Inventeurs salariés de droit français, venez rejoindre l'AIS. C'est la seule organisation qui défend vos droits d'inventeur salarié. Plus nous seront nombreux, plus et mieux nous pourrons agir. Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver sur ce site tous les éléments pour faire acte de candidature dans le cadre des statuts de l'AIS.

Si vous avez des craintes concernant votre carrière au sein de votre entreprise, ou sur la confidentialité de votre candidature, sachez que vos références personnelles ne seront connues que des membres du Conseil d'administration tenus par l'obligation de confidentialité, et que vous pourrez aussi obtenir si vous le préférez le statut de membre bienfaiteur. De la sorte votre nom ne figurera pas sur le listing des membres actifs. Ceci bien sûr garantit votre absence des assemblées générales, discrétion oblige.

Mais, au moins vous serez informés à titre personnel de la vie de l'AIS. Au plus haut niveau de l'Etat français: Doit-on continuer à croire à cette affirmation qui n'est pas passée inaperçue: Nous avons rassemblé ci-après les différents épisodes de cette saga: Chronologie des interventions des dirigeants de l'Etat français et des contacts avec l'AIS: Novelli le 28 février Il y est écrit notamment: Ce groupe a pour mission d'approfondir la question et de me présenter plusieurs propositions de mesures visant à améliorer le système actuel de rémunération des salariés du secteur privé qui sont à l'origine d'une invention.

Le CSPI est un organisme consultatif composé de représentants de l'administration, de personnalités représentant les inventeurs indépendants, les intérêts du commerce et de l'industrie, le monde de la recherche et de la technologie et le secteur universitaire, de praticiens de la propriété industrielle et de personnalités compétentes en la matière.

Arnaud Pecker et des représentants de l'AIS. Aucune suite concrète n'est donnée. Ainsi, depuis bientôt 3 ans, malgré quelques bonnes paroles, il n'y a eu aucune initiative concrète de l'Etat pour stimuler et récompenser les inventeurs salariés du privé exerçant leur activité de recherche en France. La prochaine étape sera peut-être le Ministère de la Culture La France semble refuser obstinément d'imiter le premier de la classe en matière de brevets en Europe: Sans monopole d'exploitation procuré par des brevets de valeur en nombre suffisant, les emplois industriels vont continuer à disparaître en France et le chômage va augmenter.

Cette situation continuera à appauvrir la grande majorité de la population française. Cette prise de conscience devrait inciter l'Etat français à agir véritablement et le plus rapidement possible pour améliorer tous les facteurs pouvant contribuer à développer l'innovation et la propriété industrielle en France, sans oublier le facteur humain essentiel, à savoir les inventeurs.

Ayant pris conscience de ce qui se passe dans les milieux financiers, beaucoup de créatifs, révélés ou potentiels, dans l'industrie française, nous font part de leur profonde démotivation. L'envie d'inventer est entrain de disparaître dans les entreprises françaises. En effet, cette envie et le fait de l'exprimer ouvertement entraînent beaucoup plus de risques de carrière que d'espoirs d'être reconnu.

Du coup, ces créatifs sédentaires choisissent de se fondre dans l'anonymat et le silence. Pour les créatifs jeunes et non sédentarisés, l'expatriation risque de devenir un phénomène de plus en plus à la mode, si rien ne bouge en France.

Elle expose les règles qui régissent la rémunération des inventeurs salariés dans huit pays européens: Elle met en évidence le caractère particulièrement complet et protecteur des règles en vigueur en Allemagne, au Danemark et en Suède, toutes adoptées dans l'immédiat après-guerre.

Depuis les instructions du Chef de l'Etat du 7 avril, soit prés de 3 mois, apparemment aucune action n'a été entreprise, aucun contact avec l'association AIS représentant les inventeurs salariés non plus.

La Présidence de la République confirme son intention de reconnaissance des inventeurs salariés. Suite au communiqué de presse de l'AIS sur la reconnaissance par le président Sarkozy, l'Elysée a confirmé ses intentions par courrier. L'AIS est heureuse de cette attention ainsi que de la confirmation des intentions du président concernant la reconnaissance et la récompense des inventeurs salariés.

Cette enquête est accessible sur: Vouloir faire de cette enquête "un référentiel aux entreprises qui souhaitent adopter ou mettre à jour un tel système" nous semble très ambitieux et bien exagéré au vu du faible nombre de ces réponses. Dans ces commentaires les affirmations suivantes nous semblent à la fois inexactes et partisanes: Les petites entreprises, voire les entreprises du Mittelstand moyennes entreprises connaissent mal, voire pas du tout, les obligations légales et ne découvrent l'existence du système qu'au moment de litiges ou de réclamations".

Notre lettre en allemand, sa traduction en français ainsi que la lettre-réponse en allemand de la " Schiedsstelle " Chambre arbitrale du Patentamt figurent en pièces jointes. Insofern sind auch kleinere Betriebe und mittelständische Unternehmen verpflichtet, es in ihren Betrieben anzuwenden. Allerdings ist es durchaus möglich, dass kleinere Unternehmen erst auf dieses Gesetz aufmerksam werden, wenn eine Arbeitnehmererfindung vorliegt. Eine Statistik zur Anwendung bzw.

Nichtanwendung wird nicht geführt. De ce fait, les petites et les moyennes entreprises sont elles aussi obligées de l'appliquer. Il est certes tout à fait possible que de petites entreprises découvrent cette loi seulement à l'occasion d'une invention d'employé. Il n'existe pas de statistiques sur l'application ou la non application [de cette loi]. On remarque que le système n'est pas réservé aux grandes entreprises comme l'affirme a , et que sans statistiques existantes, les allégations du c de l'OPI ne reposent sur rien de valable.

De plus la " Schiedsstelle " n'évoque l'ignorance possible de la loi que pour les petites entreprises qui n'ont jamais fait d'invention au moment où se produit la première. En ce qui concerne le point b l'affirmation n'a pas de sens si on ne la rapproche pas du nombre de dossiers traités annuellement par l'entreprise allemande en question. Nous renvoyons pour cette question à l'article de l'AIS "Siemens et ses brevets: Tout lecteur objectif conviendra aisément que la réalité de la situation en Allemagne est certainement mieux décrite par le "Patentamt" allemand que par l'INPI français, qui visiblement subit les influences partisanes du patronat français.

Association des Inventeurs salariés. Sehr geehrte Damen und Herren,. In einer französischen Publikation wird folgende Behauptung aufgestellt: Die kleinen Betriebe, bzw. Diese Behauptung kommt mir merkwürdig vor. Können Sie mir Statistiken übermitteln bezüglich der Anwendung bzw. Nichtanwendung des deutschen Gesetzes durch kleine und mittelständische Betriebe, die Patente bei Ihnen beantragen?

Gibt es prozentuale Angaben bezüglich der Verhaltensweise bei den gesamten kleinen und mittelständischen Unternehmen? Interessant wäre auch zu wissen, in wieweit die Zahlung und die Höhe der Vergütung von der wirtschaftlichen Verwertbarkeit der Erfindung abhängig ist.

Diesen Brief bekommen Sie auch als Postsendung. Le 16 mars Application de la loi allemande sur la rémunération des inventeurs. Une publication française affirme la situation suivante pour l'Allemagne: Cette affirmation me semble étonnante.

Pourriez-vous me communiquer des données statistiques concernant la non application de la loi allemande par les petites et moyennes entreprises qui déposent des demandes de brevet? Que représentent ces entreprises en pourcentage de la totalité des petites et moyennes entreprises allemandes? De quel ordre de grandeur sont ces rémunérations basées sur l'exploitation des inventions? En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

Cette affirmation confirme pour les salariés du privé ce que vous aviez déjà déclaré pour les chercheurs du public lors de votre discours de Saclay de pour la remise du prix Nobel à Albert Fert. Car au-delà des intentions de principe s il faut maintenant agir. Depuis la loi de qui rend obligatoire la rémunération des inventeurs salariés par la négociation entre les partenaires sociaux, peu de choses ont été réalisées dans la pratique.

Nous sommes maintenant sans aucun doute dans cette situation pour la question de la rémunération et plus largement du statut des inventeurs salariés. Le président de la République Nicolas Sarkozy invite le patronat et les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur la rémunération des inventeurs salariés.

Produire davantage sans affaiblir la ressource de la planète et en préservant notre compétitivité sans affaiblir notre modèle social. Je veux mobiliser le pays tout entier autour des projets que nous mettons en oeuvre avec Valérie Pécresse et Christine Lagarde. Les universités souffrent de trois problèmes: La seconde restant suspecte aux yeux des universitaires à cause des marchés industriels sur lesquels elle débouche.. La France ne donne pas assez de moyens à son enseignement supérieur.

Je souhaite que les chercheurs soient valorisés, récompensés, que la France soit la terre de la valorisation du mérite! De toute manière, crise ou pas, il faut innover. Le 15 avril Les deux dirigeants reconnaissent que l'avenir de leurs groupes dépend des performances de leurs recherches dans le futur. Nous ne pouvons que leur souhaiter très sincèrement pleine réussite dans leur entreprise.

Ce sera pour le bien de tous. En effet, nous, les chercheurs, savons parfaitement bien que la sortie de la crise passe par l'innovation, aboutissement de la recherche. En explicitant cette position, les deux dirigeants, constatent en même temps la faiblesse de leurs recherches actuelles. Elle n'a pas pu commercialiser un nouveau blockbuster médicament à plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel depuis dix ans. Elle pense s'en sortir avec des acquisitions de sociétés moyennant des milliards d'euros.

Elle espère que la crise actuelle va les faire aller un peu moins vers la banque et un peu plus vers l'aéronautique. Les constats des deux dirigeants sont parlants: Les faits sont là. Par contre leurs intentions ou propositions attirent quelques observations de notre part.

En effet dans le cas de ces derniers, on peut parler plutôt de pourboires concédés par leur employeur pour récompenser une invention. Et encore, pas toujours. Il existe donc de véritables distorsions pour un travail identique dans le traitement des chercheurs-inventeurs. La première concerne la coopération, en France, entre recherche publique et recherche privée.

La volonté affichée du Président de la République de rapprocher les deux recherches est inopérante: Cette situation absurde résulte de l'absence dans l'industrie privée d'une réglementation comparable aux décrets de et de applicables uniquement dans le secteur public. La deuxième incompatibilité concerne les éventuelles recherches communes menées par des industries privées françaises et allemandes. Des brevets ayant comme coinventeurs des salariés appartenant aux deux industries sont exclus, car l'industrie privée française n'a pas été dotée d'une réglementation comparable à celle dont s'est dotée l'industrie privée allemande depuis Dans l'état actuel des réglementations, le seul partenariat franco-allemand possible, avec des brevets comme objectifs, serait entre la recherche publique française et la recherche de l'industrie privée allemande.

Le problème est de savoir quel est ici l'intérêt de la France et du contribuable français, invité à financer une recherche européenne. On a laissé pour la fin le coût de ces rétributions, évoqué périodiquement par les entreprises françaises.

L'évaluation à laquelle, par exemple, Sanofi-Aventis devrait se livrer est la suivante. Ce n'est bien sûr qu'une hypothèse d'école, puisque ceci suppose des chercheurs motivés.

Mais le résultat d'une telle évaluation est évident. Ce que l'industrie privée française n'a pas su comprendre est que le calcul de ces rétributions ne saurait pas être réduit à une seule ligne comptable. La motivation du chercheur fait partie intégrante de la stratégie d'entreprise, à établir à un niveau très élevé.

Nettement plus haut que celui des DRH ou des services de propriété industrielle auxquels certains groupes français ont confié la gestion de leur matière grise, et donc de l'innovation, depuis des décennies.

Les pouvoirs publics ont les moyens de procéder aux évaluations de ces coûts. Nous le leur demandons et nous leur faisons confiance. Car c'est aux pouvoirs publics que nous nous adressons, tout en leur reprochant de ne pas avoir créé depuis plus d'un demi-siècle le cadre juridique adéquat, qui aurait empêché l'industrie française de présenter l'image décrite par Chris Viehbacker et Louis Gallois.

Nous reprochons aux pouvoirs publics de ne pas avoir compris certaines réalités connues par tous les chercheurs du monde. D'abord que les résultats de la recherche ne sont jamais immédiats, ce qui rend très difficile l'évaluation fréquente de l'efficacité du chercheur. Par exemple le médicament blockbuster que Sanofi-Aventis cherche en vain depuis dix ans nécessite une recherche longue et soutenue.

Pendant ces années le chercheur doit se remettre en question tous les jours, seul. Seuls l'autocontrôle et l'autodiscipline dans les idées sont de mise. La présence d'un contremaître assurant la cadence comme jadis sur les chaînes de production est exclue. En recherche, on a affaire à des individus livrés à eux-mêmes. Du coup, seule la motivation est efficace avec eux.

Et l'aboutissement d'une recherche étant forcément long, leur récompense doit être importante pour créer la motivation. D'ailleurs cet aboutissement, le plus souvent, ne se produit qu'une seule fois dans la vie professionnelle du chercheur.

Les allemands l'ont compris depuis Et ils ont légiféré. En créant le cadre juridique, leurs pouvoirs publics n'ont fait que leur métier.

Nous sommes à des années de lumière de distance par rapport à la dernière tentative française pour introduire une réglementation applicable à l'industrie privée.

Le gouvernement actuel conscient, de ces distorsions ou incompatibilités, a demandé, en début , au Conseil supérieur de la propriété industrielle CSPI de créer un groupe de travail pour faire des propositions.

Rude tâche, car il n'y a que deux options pour faire disparaître les distorsions: Le CSPI a choisi une voie originale. Il a commencé la rédaction du rapport sans tenir compter de l'absence de représentants des salariés en son sein, car exclus par un ancien gouvernement.

De la sorte il s'agira d'un rapport concernant l'industrie privée qui ne tiendra pas compte du point de vue des inventeurs-salariés. Les ingrédients pour exprimer la pensée unique sont réunis. Quoiqu'il en soit, depuis début où les pouvoirs publics ont chargé le CSPI de cette mission, il y a un fait nouveau.

Et il porte un nom: Outre ses effets ravageurs dans la finance, elle a conduit à une prise de conscience dans d'autres domaines. Ainsi l'Union Européenne a découvert que sans innovation il n'y aura pas de sortie de crise. Puis des dirigeants, comme Louis Gallois, proposent des recherches communes financées par l'Europe, moyennant emprunt.

Pour l'instant il s'agit de souhaits qui resteront lettre morte sans cadre juridique européen. Car toutes les actions communes nécessitent un cadre juridique commun. Ce dernier est la mission des Etats.

Vue l'urgence au niveau du secteur financier, les Etats ont choisi la concertation musclée, un calendrier fixe et un objectif clair: La recherche européenne se trouve dans le même état de détresse que la finance mondiale.

Dans la mesure où les Etats de l'Union Européenne sont effectivement convaincus de l'importance et de l'urgence de l'innovation, il leur appartient de créer le cadre juridique dans lequel vont évoluer les partenaires sociaux de cette innovation. Nous appellerons ce cadre: Il existe et il a fait ses preuves. Il s'agit de la loi allemande de , à l'origine de la fertilité des chercheurs de l'industrie privée allemande de l'après-guerre.

Nous rajouterons que les décennies perdues par le reste de l'industrie européenne ne se rattraperont pas par des directives nécessitant des transpositions aux droits nationaux des Car il y a urgence. La France est très bien placée pour prendre l'initiative d'un tel mouvement. Elle a commencé avec la finance. La suite des événements lui donne raison. Qu'elle poursuive avec l'innovation. Un procès de C. Plus de pièces produites par C. La rupture du contrat de cession de brevet: Le 6 octobre , C.

Ferrand le 6 octobre Le 27 septembre , C. Ferrand des dommages-intérêts, modiques en regard de sa demande. Ses courriers sont restés sans réponse et en février , il saisi la CNIS Commission Nationale des Inventions de Salariés pour faire reconnaître ses droits.

Ferrand en intervention forcée dans cette procédure le 6 mars Cette requête fut déclarée recevable et bien fondée par une ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 13 décembre Ce poste reprend essentiellement le brevet sur le logiciel source de sauvegarde Backupia valeur brute: Cette consultation se référait explicitement au brevet français et au brevet européen cédés par C.

Un nouvel acteur de marque fait son entrée sur le marché: Ferrand une pression psychologique placardisation et financière stagnation de sa rémunération de fonctionnaire pendant plusieurs années. Confronté à de tels comportements de son employeur, C. Ferrand a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier. Les perspectives commerciale s de la sauvegarde en ligne: Enfin, un relevé de décisions du comité de pilotage en date du 9 février précisait: Le même article signale que c'est le cas dans la majorité des pays, sauf en Allemagne et au Japon où la loi oblige les entreprises à donner des primes à leurs inventeurs salariés.

L'Allemagne par une loi qui remonte à oblige les entreprises à accorder des primes à leurs inventeurs salariés en fonction du chiffre d'affaires généré par l'exploitation de leur brevet. Les barèmes appliqués prévoient une dégressivité des primes en fonction du chiffre d'affaires.

Les primes sont versées annuellement. En France la loi de rend obligatoire le versement d'une rétribution financière aux inventeurs salariés de l'industrie privée quand leur brevet donne lieu à une exploitation. Cependant la loi française ne prévoit aucun barème pour le calcul de la prime. Autrement dit, quand le salarié considère que la prime est dérisoire, il doit s'adresser à la justice pour affronter souvent une multinationale. D'ailleurs l'article d'Annie Kahn fait état de la préférence de certains chefs d'entreprise pour ces pratiques, la voie judiciaire étant selon eux plus rentable financièrement que l'attribution des primes aux salariés.

Contexte peu motivant pour les inventeurs. Ces derniers textes s'apparentent à la loi allemande. Ils conduisent à des primes autrement plus importantes que les quelques centaines ou milliers d'euros accordés aux inventeurs salariés de l'industrie privée. Ce fut, par exemple, le cas de la radioprotection des personnels exposés au risque des radioéléments. L'Europe a adopté, quasiment inchangée, la législation française.

En effet quand le problème fut posé au niveau européen vers la fin des années 80, la France disposait déjà d'une tradition longue et notoire en cette matière, grâce au nucléaire.

Dans le domaine des primes des inventeurs salariés, l'Allemagne a compris depuis que les inventions sans inventeurs motivés n'existent pas. Et elle a légiféré. Depuis un demi-siècle la loi de n'a pas ruiné l'industrie allemande.

Et on peut parler maintenant d'une tradition longue et notoire. Les commissaires aux comptes s'en chargent tous les ans. Nous ne connaissons évidemment pas le contenu du rapport remis. Par contre nous savons que le CSPI ne compte aucun représentant des salariés parmi ses membres.

Le CSPI ne mène que des combats d'arrière-garde. Il fait du passéisme en plein Nous souhaitons vous donner quelques règles à suivre pour investir dans les meilleures conditions et vous présenter les risques potentiels auxquels vous êtes susceptibles d'être exposés. Définissez ensuite votre profil d'investisseur prudent, équilibré, dynamique et vos objectifs durée de placement, rentabilité …. Ce constat vous permettra de vous orienter vers les produits et les marchés qui vous sont le mieux adaptés.

Pensez à vos besoins de liquidité Adaptez votre durée de placement 1 mois, 1 an, 5 ans, … à vos besoins de liquidités projets, impôts … et en tout état de cause, n'investissez pas en Bourse une partie trop importante de votre patrimoine. La composition de votre portefeuille Etudiez la composition de votre portefeuille: Connaître la vie des Sociétés Renseignez-vous sur la société au sein de laquelle vous envisagez d'investir actualités, santé financière, opérations à venir, ….

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